Conditions générales de vente

MARINASSIST, solutions de social media management
Éditeur / Prestataire : MARINASSIST (Martineau Marina)
Statut : micro-entreprise · SIRET : 752 036 905 00038
27 avenue de l'Ardenne, 35130 Rannée
marina.martineau@marinassist.fr · 06 88 10 43 99
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B).

Article 1 : Objet et portée

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MARINASSIST (« le Prestataire ») et son client (« le Client »).

La signature de tout devis entraîne l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

Article 2 : Commande et tarifs

2.1 Devis. Les prestations font l'objet d'un devis personnalisé. Les tarifs sont fermes pendant la durée de validité du devis.

2.2 Formation du contrat. Le contrat est formé par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique).

2.3 Périmètre. Le devis précise la nature des prestations, le volume de contenus, les livrables, les délais et, le cas échéant, les options (astreinte, présence événementielle, reporting avancé, etc.).

2.4 Prestations supplémentaires / hors forfait. Toute demande non prévue au devis initial (création de logo, retouches photos complexes, présence supplémentaire sur un événement, stratégie complète, community management étendu, etc.) fera l'objet d'une facturation additionnelle au taux horaire en vigueur ou d'un devis complémentaire.

2.5 Frais de mise en place. Des frais de démarrage ou d'onboarding peuvent être facturés s'ils sont prévus au devis, où ils sont détaillés.

Article 3 : Paiement

3.1 Facturation. Pour les forfaits mensuels, la facture est émise en début de période et le règlement est exigible à réception (paiement d'avance pour le mois à venir), sauf mention contraire au devis.

3.2 Modalités. Le paiement s'effectue par virement.

3.3 Retard et suspension. À défaut de règlement sous 5 jours calendaires après émission de la facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'intégralité des services (arrêt des publications, de la modération et des créations) sans préavis. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du fait du Prestataire.

3.4 Pénalités. Tout retard entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € et de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément aux règles applicables entre professionnels.

Article 4 : Obligations du Client

4.1 Fourniture des éléments. Le Client s'engage à fournir les matières premières nécessaires à la mission (photos, vidéos, textes, logos, chartes, accès aux comptes, éléments légaux obligatoires) et garantit disposer des droits correspondants.

4.2 Client injoignable ou éléments manquants. Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne répond pas aux demandes du Prestataire dans des délais compatibles avec le calendrier prévu, le Prestataire :

• ne pourra être tenu responsable d'une baisse du rythme de publication ou d'un décalage de planning ;
• pourra reprogrammer les contenus selon ses disponibilités ;
• le forfait mensuel reste dû, le temps de travail et les créneaux de production ou de modération étant réservés.

Au-delà de 15 jours de blocage imputable au Client, le Prestataire pourra soit maintenir le forfait en l'état avec décalage des livrables, soit proposer un devis de reprise (replanification, relance, réorganisation).

4.3 Validation. Le Client dispose de 72 heures ouvrées pour valider les contenus proposés. Passé ce délai, les contenus sont considérés comme validés tacitement.

4.4 Allers-retours. Sauf mention contraire au devis, le forfait inclut 2 séries de retours par livrable. Au-delà, les modifications sont facturées au taux horaire en vigueur.

Article 5 : Responsabilité et garanties

5.1 Droits des tiers. Le Client garantit qu'il est propriétaire de tous les droits (propriété intellectuelle, image, marques) sur les éléments qu'il transmet.

5.2 Garantie d'éviction. Le Client s'engage à défendre et indemniser MARINASSIST contre toute réclamation, plainte ou action de tiers relative aux contenus fournis par le Client et publiés par le Prestataire.

5.3 Indépendance des plateformes. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des bugs, blocages, suppressions de compte, changements d'algorithme, baisses de portée, restrictions publicitaires ou décisions des plateformes (Meta, TikTok, LinkedIn, etc.).

5.4 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les performances (visibilité, engagement, prospects, ventes) dépendent notamment du marché, du budget, de l'offre, de la réactivité du Client, des plateformes et de facteurs externes. En conséquence, aucune garantie de résultat n'est due.

5.5 Limitation de responsabilité. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client sur les 3 derniers mois précédant le fait générateur (ou, si inférieur, au montant total payé au titre du devis concerné). Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à l'image).

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Licence d'exploitation des livrables. Après complet paiement, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive d'exploitation des contenus finaux (JPG, PNG, MP4, etc.) créés dans le cadre du devis : droits de reproduction, représentation, diffusion et adaptation de format ; supports réseaux sociaux, site web, newsletters et supports commerciaux digitaux du Client ; territoire monde entier ; durée de 5 ans à compter du paiement complet, ou autre durée indiquée au devis.

Toute utilisation hors périmètre (campagne TV, affichage massif, revente de contenus, cession à des tiers, banque d'images) nécessite un accord écrit et peut donner lieu à facturation complémentaire.

6.2 Fichiers sources. Le tarif inclut la livraison des fichiers finaux aplatis. Il n'inclut pas les fichiers sources éditables (projets Premiere Pro, liens d'édition Canva, fichiers PSD). Leur cession peut faire l'objet d'un devis séparé.

6.3 Contenus sous licences tierces. Les musiques, polices, templates, éléments Canva et banques d'images ou de vidéos utilisés restent soumis aux licences de leurs éditeurs. Le Client s'engage à les respecter.

6.4 Droit de publicité (portfolio). Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et d'utiliser des extraits des réalisations à des fins d'autopromotion (site, réseaux, supports commerciaux), sauf refus écrit du Client avant la première publication : un email suffit.

Article 7 : Horaires, support et déplacements

7.1 Droit à la déconnexion. Le Prestataire est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Aucune réponse ne sera apportée les soirs et week-ends, sauf option « astreinte » souscrite spécifiquement au devis.

7.2 Déplacements. Les déplacements sont inclus dans un rayon de 15 km autour du siège de MARINASSIST. Au-delà, ils sont facturés selon le barème kilométrique fiscal en vigueur, et le cas échéant les frais de stationnement, de péage ou d'hébergement.

Article 8 : Confidentialité, accès et données

8.1 Confidentialité. Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations, documents, identifiants, données commerciales et toute information non publique échangée pendant la mission.

8.2 Accès aux comptes. Le Client fournit les accès nécessaires, idéalement via les outils officiels (Business Manager, rôles, accès partenaires), et conserve la maîtrise de ses comptes. Il est responsable de l'activation de la double authentification et des droits administrateurs.

8.3 Données personnelles. Si le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (messages, commentaires), il s'engage à les traiter uniquement pour exécuter la prestation, avec des mesures de sécurité raisonnables.

8.4 Sous-traitants et outils. Le Client reconnaît que des outils tiers peuvent être utilisés (Meta, Google, Canva, outils de planification). Le traitement est soumis aux conditions de ces plateformes.

Article 9 : Résiliation et durée

Le contrat mensuel peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email avec accusé de réception (ou tout moyen écrit permettant d'en prouver la réception), ou par lettre recommandée papier ou électronique.

Tout mois entamé est dû intégralement.

En cas d'impayé persistant, le Prestataire pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet.

Article 10 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (panne majeure, catastrophe, maladie grave, interruption des services tiers) au sens de la jurisprudence. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 11 : Règlement amiable, droit applicable, juridiction

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire (échanges écrits, puis visioconférence si nécessaire) pendant un délai de 15 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège de MARINASSIST, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.