Mentions légales & CGV

1. Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site marinassist.fr les présentes mentions légales.

Éditeur du site

Hébergeur

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du présent site (textes, visuels, structure, logo) est la propriété exclusive de Marina Martineau – MArinassist, sauf mention contraire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

2. Politique de confidentialité (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement

Marina Martineau – MArinassist, joignable à marina.martineau@marinassist.fr.

Données collectées

Via le formulaire de contact, les données suivantes peuvent être collectées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (optionnel) et le contenu du message. Ces données sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes de contact ou de devis.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez : marina.martineau@marinassist.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de traçage ou d'analyse. Aucun outil de mesure d'audience tiers (Google Analytics, etc.) n'est installé.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Marina Martineau – MArinassist (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Prestations proposées

MArinassist propose des services de Social Média Management, notamment : stratégie éditoriale, création de contenu, gestion des réseaux sociaux, community management, reporting et conseil en communication digitale.

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou confirmation écrite par email) vaut bon de commande et accord sur les présentes CGV.

Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). MArinassist bénéficie de la franchise de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI. La mention « TVA non applicable » figure sur les devis et factures.

Modalités de paiement

• Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis pour toute nouvelle mission.
• Le solde est dû à réception de la facture finale.
• Pour les missions récurrentes (abonnements mensuels), le règlement est mensuel, à réception de facture.
• Paiement accepté par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Délais de réalisation

Les délais de livraison sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif. Tout retard causé par le Client (manque de validation, fourniture tardive d'éléments) suspend les délais du Prestataire.

Obligations du client

Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations (accès aux comptes, visuels, textes, validation). Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments transmis.

Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par MArinassist (visuels, textes, stratégies) restent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement de la facture. Une fois le paiement effectué, le Client dispose d'une licence d'utilisation sur les livrables validés, dans le cadre de son activité.

Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité demeure valable après la fin de la collaboration.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission récurrente avec un préavis de 30 jours, notifié par email. Les prestations réalisées avant la résiliation restent dues.

Responsabilité

MArinassist s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de résultats insuffisants liés à des facteurs extérieurs (algorithmes des plateformes, concurrence, secteur d'activité du Client).

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile professionnel du Prestataire (Ille-et-Vilaine).

4. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, pour tout litige non résolu avec un client consommateur (particulier), vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :